MENTIONS LÉGALES
Nom commercial : Plaisir Conduite Auto-Moto Ecole
Raison sociale : DELTA Auto-Moto école SARL
Adresse e-mail : plaisirconduite@gmail.com
Siège social : 7, Rue Paul Langevin 78370 Plaisir
SIREN : 985 304 161
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67985304161
Agrément préfectoral : E 24 078 0016 0
Médiateur de la consommation
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux